Ce qu'on prend en charge
La realisation complete de vos declarations DT, DICT ou DT-DICT conjointes pour le compte de votre entreprise, dans le respect des delais reglementaires.
Voir comment ca marcheVos declarations DT-DICT realisees pour vous, integrees a votre logiciel de gestion d'intervention.
Pour les entreprises de travaux publics, terrassiers, paysagistes, exploitants de reseaux et collectivites qui veulent externaliser une obligation chronophage sans changer leurs outils de travail.
Comment on s'integre a votre quotidien
Nous nous connectons a votre logiciel de gestion d'intervention, quel qu'il soit. Vous ne quittez jamais votre outil metier : les chantiers nous arrivent automatiquement, les dossiers DICT vous reviennent au meme endroit. Vous n'avez pas de logiciel ? On travaille par email, tout simplement.
Combien ca coute
Un forfait clair, degressif selon le volume. Un volume de chantiers a externaliser ? Echangeons en quelques minutes.
Comment ca marche
Le deroule en 4 etapes.
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Transmission du chantier
Vous nous communiquez les informations du chantier - adresse, emprise previsionnelle, dates d'intervention, donneur d'ordre - soit via une integration directe a votre logiciel de gestion d'intervention, soit par email.
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Definition de l'emprise
Nous precisons l'emprise sur la base des donnees transmises, dans le respect des exigences du guichet unique national.
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Emission des declarations
Nous identifions les concessionnaires presents sur la zone et emettons toutes les declarations reglementaires (DT, DICT ou DT-DICT conjointe selon le cas).
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Constitution et restitution du dossier
A l'expiration des delais legaux de reponse, nous constituons le dossier DICT a partir des recepisses et plans recus. Le dossier vous est restitue dans votre logiciel de gestion d'intervention, ou envoye par email - selon le canal defini a la mise en service.
Ce que ca change pour vous
Vous gardez vos outils, vos process et votre rythme. La declaration reglementaire devient une etape transparente du cycle de vie d'un chantier, sans charge administrative pour vos equipes.
Demander un devisTarifs
Une grille simple, degressive selon le volume.
| Volume mensuel | Tarif |
|---|---|
| Forfait 100 chantiers / mois | 500 EUR HT |
| De 100 a 150 chantiers | 5 EUR HT / chantier supplementaire |
| Au-dela de 150 chantiers | 4 EUR HT / chantier supplementaire |
Ce que couvre le forfait
Le forfait couvre l'ensemble du processus : reception du chantier, definition de l'emprise, declarations aupres des concessionnaires, constitution et restitution du dossier. Le detail est decrit dans la section Comment ca marche.
Demander un devisParlons de votre besoin
Indiquez-nous votre volume de chantiers et votre mode de transmission souhaite. Nous revenons vers vous rapidement avec une proposition adaptee.
Le DICT, pourquoi c'est obligatoire
Le cadre reglementaire
Tous travaux realises a proximite de reseaux aeriens, souterrains ou subaquatiques sont encadres par la reglementation dite "anti-endommagement" (articles R.554-1 et suivants du Code de l'environnement). Avant tout chantier, le maitre d'ouvrage et l'executant des travaux doivent declarer leur projet aupres des exploitants de reseaux susceptibles d'etre concernes par les travaux.
L'objectif est simple : prevenir les dommages aux reseaux, qui peuvent provoquer des coupures de service, des accidents corporels graves et engager lourdement la responsabilite des intervenants.
DT, DICT, ou DT-DICT conjointe ?
La DT (Declaration de projet de Travaux) est a la charge du maitre d'ouvrage. Elle est emise en phase de preparation du projet, pour identifier les reseaux presents dans l'emprise du chantier et obtenir les plans correspondants.
La DICT (Declaration d'Intention de Commencement de Travaux) est a la charge de l'executant des travaux. Elle est emise avant le demarrage effectif du chantier, pour confirmer aux exploitants la date et la nature des travaux.
La DT-DICT conjointe est possible lorsque le maitre d'ouvrage et l'executant sont la meme entite (ou agissent ensemble en debut de chantier). Une declaration unique remplace alors les deux.
Toutes ces declarations transitent par le guichet unique national (reseaux-et-canalisations.ineris.fr), qui centralise la liste des exploitants concernes sur une zone donnee.
Les delais a connaitre
Les exploitants de reseaux disposent d'un delai de 9 jours calendaires pour repondre a une DT transmise par voie electronique, et de 7 jours calendaires pour une DICT. Au-dela, ils sont reputes ne pas avoir d'observations a formuler.
La DT et la DICT sont valables 3 mois a compter de leur emission. Au-dela, une nouvelle declaration doit etre faite.
Les risques en cas de non-declaration
L'absence de declaration expose l'entreprise a plusieurs niveaux de risque :
- Risque humain : un endommagement sur un reseau gaz, electrique ou de transport de matieres dangereuses peut provoquer un accident grave.
- Risque financier : la responsabilite du maitre d'ouvrage ou de l'executant peut etre engagee pour la remise en etat du reseau et l'indemnisation des prejudices.
- Risque administratif : amende pouvant atteindre 1 500 EUR par declaration manquante, doublee en cas de recidive (article R.554-35 du Code de l'environnement).
- Risque operationnel : arret immediat du chantier en cas de controle ou de decouverte fortuite d'un reseau non declare.
Externaliser la realisation des DT-DICT, c'est s'assurer que cette obligation est traitee systematiquement, dans les delais, sans oubli.
Questions frequentes
Avec quels logiciels de gestion d'intervention etes-vous compatibles ?
Nous nous adaptons aux solutions du marche. L'interfacage est defini a la mise en service en fonction de votre outil et de ses capacites d'export/import.
Et si je n'utilise pas de logiciel de gestion d'intervention ?
Aucun probleme. Nous travaillons alors par email, selon un format simple convenu lors de la mise en service.
Comment se passe la mise en place ?
Une fois le devis valide, nous definissons ensemble le canal de transmission des chantiers et le format de restitution des dossiers. La mise en service prend generalement quelques jours.
Qui reste juridiquement responsable de la declaration ?
La responsabilite reglementaire de la declaration reste celle du maitre d'ouvrage (pour la DT) et de l'executant des travaux (pour la DICT). Notre mission est de realiser ces declarations pour votre compte, dans le respect des delais et des exigences du guichet unique.
Quel est le delai pour qu'un chantier soit declarable ?
Les declarations sont emises rapidement apres reception des informations du chantier. Les exploitants disposent ensuite de 7 a 9 jours calendaires pour repondre, selon la nature de la declaration. Le dossier vous est restitue des la constitution complete.